Loi canadienne anti-pourriel (C-28) : du nouveau pour les entreprises et les particuliers?

Le gouvernement canadien vient d’annoncer la suspension de certaines dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel, quelques semaines avant son entrée en vigueur. Les parties en question concernent la possibilité pour les particuliers de poursuivre une entreprise fautive.

Retour en 2014

La Loi canadienne anti-pourriel a officiellement été mise en application le 1er juillet 2014. On prévoyait une période d’adaptation de 3 ans dans laquelle seuls le Bureau de la concurrence, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le CRTC pouvaient faire appliquer la Loi et imposer des sanctions.

Durant cette période, les entreprises devaient se conformer aux nouveaux mécanismes d’envoi de messages électroniques commerciaux, au risque de se voir imposer des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars pour une entreprise. Pour plus d’informations, lisez notre article complet sur la Loi canadienne anti-pourriel.

Ce qui change

Dans les faits, la loi en elle-même ne change pas. Il est toujours nécessaire qu’une entreprise ou un particulier obtienne le consentement du destinataire avant de lui faire parvenir un courriel de nature commerciale.

Les préoccupations de certains groupes de pression représentant des entreprises et des organismes à but non lucratif sont à l’origine du changement de cap du gouvernement. Cette Loi aurait pu avoir des effets imprévus et néfastes sur ces organisations qui ont des motifs légitimes de communiquer de manière électronique avec leurs destinataires.

Les entreprises fautives pourront toujours être sanctionnées par le CRTC, entre autres, mais les dispositions permettant les recours collectifs par des particuliers sont suspendues.

Se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel

Il s’agit bel et bien d’une suspension temporaire. Il est donc probable que les dispositions suspendues soient appliquées dans un proche avenir, en totalité ou en partie. Il est donc important de se conformer à la Loi.

Conformément à ce qui était prévu au projet initial de 2014, un comité parlementaire aura pour mandat de passer en revue les dispositions afin d’établir si elles sont toujours d’actualité 3 ans plus tard, soit cette année. Vous pouvez relire nos recommandations pour vous assurer d’être en conformité avec la Loi.

Si vous êtes préoccupés par la gestion de vos envois de messages électroniques commerciaux, n’hésitez pas à nous contacter.