L’impact de la nouvelle Loi anti-pourriel sur vos activités commerciales

Dans quelques jours, l’envoi de messages électroniques sera désormais encadré par une législation, nommée la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP ou Loi C-28). Cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, compte plusieurs mesures visant à réglementer les échanges envoyés par l’entremise de courriels ou de messages textes et à régir l’installation de programmes d’ordinateur.

Qu’est-ce que le pourriel?

La LCAP définit le pourriel (spam) comme un message électronique commercial (MEC) envoyé sans le consentement explicite de son destinataire. Un message est considéré comme un MEC lorsqu’il encourage le destinataire à participer à une activité commerciale, telle une offre, une annonce ou la promotion d’un produit ou d’un service.

Quelles sont les exigences de la Loi?

En vertu de la LCAP, il n’est pas impossible de transmettre des MEC à vos clients. Elle stipule simplement les 3 nouvelles exigences à respecter pour envoyer ce type de message :

1. Avoir obtenu le consentement du destinataire

Consentement implicite

Clients existants

Vous bénéficiez d’une période transitoire de 3 ans pour continuer à les joindre, sans obtenir leur consentement exprès.

Clients potentiels

Le consentement implicite est également obtenu :

  • Dans le cas d’une demande de soumission;
  • Lorsque le destinataire publie son adresse courriel en ligne et qu’aucune mention évidente de ne pas recevoir de MEC n’est indiquée;
  • Lorsque le destinataire a communiqué son adresse courriel à l’expéditeur. Par exemple, en lui remettant une carte professionnelle.

La durée du consentement est temporaire et varie dans certains cas. C’est pourquoi nous vous conseillons d’obtenir un consentement exprès pour tous les destinataires de vos MEC

Après le 1er juillet, il ne sera plus possible d’envoyer des MEC à ceux avec qui vous n’entretenez pas déjà une relation d’affaires, à moins que vous n’ayez obtenu leur consentement exprès.

Consentement exprès

Il est donné lorsqu’un destinataire exprime, verbalement ou par écrit, sa volonté de recevoir des MEC. Dans les deux cas, le fardeau de la preuve incombe à l’expéditeur du message. Le consentement exprès demeure permanent, jusqu’à ce que le destinataire demande d’être désinscrit de votre liste d’envoi.

Il s’obtient par un mécanisme actif (opt-in), soit cocher une case, soit entrer son adresse courriel. Vous devez l’accompagner d’un texte qui mentionne que le destinateur peut retirer, à tout moment, son nom de la liste d’envoi. L’inscription d’une personne à une infolettre est considérée comme un consentement exprès.

2. Fournir certains renseignements d’identification

Le MEC doit inclure l’information qui permet d’identifier son expéditeur et de communiquer avec lui : adresse courriel et coordonnées complètes.

3. Inclure un mécanisme d’exclusion

Pour chaque MEC envoyé, l’expéditeur doit fournir un mécanisme d’exclusion simple et rapide qui permet au destinateur de retirer son consentement. Un hyperlien vers une page web qui permet à son destinataire de se désinscrire de la liste d’envoi est accepté. La LCAP prévoit un délai maximum de 10 jours ouvrables pour traiter la demande de désabonnement.

Quels sont les messages exclus par la Loi?

N’étant pas soumis aux règles de la Loi, les messages suivants peuvent être envoyés sans avoir obtenu le consentement du destinataire :

  • Une réponse à une demande de prix;
  • La confirmation d’une opération ou d’une transaction;
  • Une demande de renseignements à l’égard d’un produit ou d’un service.

Quelles sont les conséquences en cas de violation?

Tout individu qui déroge à la LCAP risque de lourdes sanctions, dont des accusations au civil et au criminel et des amendes pouvant atteindre 1 M$ pour une personne physique et 10 M$ pour une personne morale.

Pour en savoir davantage sur la LCAP, nous vous invitons à consulter le site officiel du gouvernement : http://www.crtc.gc.ca/fra/lcap-casl.htm

Comment vous préparer à la mise en application de la Loi?

  • Listez les différents messages électroniques que vous envoyez et identifiez ceux qui nécessitent un consentement;
  • Assurez-vous que votre collecte d’information vous permet d’enregistrer tous les renseignements nécessaires reliés à une demande de consentement;
  • Adaptez vos modèles de courriels pour vous assurer qu’ils contiennent tous les renseignements exigés par la Loi : renseignements sur l’expéditeur et mécanisme de désabonnement;
  • Remplacez tous les opt-out (ex. : case déjà cochée) par les opt-in (ex. : champ de texte dans lequel doit être entrée une adresse courriel ou case à cocher);
  • Deux bonnes pratiques peuvent également vous aider à vous conformer à la Loi : 1) Utilisez un système d’envoi d’infolettres qui enregistre automatiquement les renseignements sur l’utilisateur (dont la date de son inscription). De cette façon, vous obtenez une preuve de son consentement exprès. 2) Utilisez un mécanisme double opt-in : Lorsqu’un utilisateur s’abonne à votre infolettre, il reçoit un courriel qui contient un hyperlien pour confirmer son inscription.

Contactez-nous afin que nous vous aidions à mettre en place ces bonnes pratiques!

Cliquez ici!